Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et destruction du véhicule
Par qui peut-on faire détruire ("mettre à la casse") son véhicule ?
Pour être détruit, le véhicule doit être vendu ou cédé gratuitement à un professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).
Il est obligatoire de remettre son véhicule pour destruction à un professionnel agréé sous peine de sanctions pénales.
Attention
: l'interdiction de circulation du véhicule est effective dès la déclaration d'achat pour destruction et/ou dès la déclaration d'intention de détruire effectuée par le professionnel dans le cadre de la procédure de destruction.
L'annulation de l'immatriculation est effective dès que le professionnel déclare la destruction physique du véhicule.
Obligations du vendeur
En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat d'immatriculation (ex carte grise) après y avoir apposé, d'une manière très lisible et permanente, la mention "vendu le......" (date de mutation) ou "cédé le......" pour destruction, suivie de sa signature.
Il doit au préalable découper la partie droite du certificat d'immatriculation (ancien modèle).
Lorsque le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur).
La remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat de non gage, établi depuis moins de 15 jours.
Dans le même délai, le propriétaire adresse également à la préfecture en vue de son enregistrement, un des 3 exemplaires du formulaire
Cerfa n° 13754*01
de la déclaration de cession pour destruction du véhicule rempli, où sont indiqués les coordonnées du professionnel de la destruction et, le cas échéant, son numéro d'agrément "véhicules hors d'usage".
Il faut indiquer sur la déclaration que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé. Une case à cocher est prévue à cet effet.
Si le propriétaire ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au démolisseur, ou au broyeur, agréé :
soit, un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (en cas de véhicule endommagé, l'avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation délivrée par les services préfectoraux),
soit, un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de 30 ans.
Obligations du professionnel chargé de la destruction
Dans ce même délai de 15 jours, le professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) :
envoie un exemplaire du formulaire
Cerfa n° 13751*01
de la déclaration d'achat rempli pour destruction remplie ou effectue la démarche par voie électronique, s'il est habilité à le faire.
Un récépissé de la déclaration est remis ou retourné au professionnel.
Un double de ce récépissé est remis au propriétaire du véhicule.
envoie un exemplaire du formulaire
Cerfa n° 13758*01
de la déclaration d'intention de détruire dans une préfecture ou effectue la démarche par voie électronique, s'il est habilité à le faire.
Un récépissé de la déclaration est remis ou retourné au professionnel.
La validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue.
Dans les 15 jours qui suit le broyage du véhicule, le professionnel agréé confirme la destruction effective du véhicule en transmettant dans une préfecture, un exemplaire du formulaire
Cerfa n° 13755*01
de la destruction physique du véhicule remplie ou effectue la démarche par voie électronique, s'il est habilité à le faire.
Un récépissé de la déclaration est remis ou retourné au professionnel.
Sur la base de ce document reçu par la préfecture, l'immatriculation du véhicule est annulée.
© Service-Public.fr Dernière mise à jour le 21 juin 2010 |
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